Conditions générales de vente
Article 1 – Identification du vendeur
1.1 Le vendeur
Les services de la plateforme euphile sont vendus par :
- revzper SAS, au capital de 251 000 € ;
- immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 945 219 186 ;
- siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France ;
- numéro de TVA intracommunautaire : FR19945219186 ;
- adresse électronique : contact@revzper.com.
1.2 Assurance
revzper SAS est assurée auprès de Hiscox SA, 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg (succursale en France : RCS Paris 833 546 989) : responsabilité civile professionnelle et risques cyber, contrat « Métiers de l'Informatique et du Digital » n° HSXIN320088264A, valable du 19 août 2026 au 18 août 2027, couverture géographique : monde entier hors États-Unis et Canada.
Article 2 – Définitions
2.1 Définitions
Dans les présentes, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :
- « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
- « Client » : la personne morale, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles, qui souscrit un Service auprès de revzper SAS.
- « Plateforme » : la plateforme euphile, éditée et exploitée par revzper SAS, et les produits qui y sont proposés.
- « Service » : un service de la Plateforme vendu par revzper SAS et décrit dans ses Conditions spécifiques.
- « Offre » : une formule d'un Service, avec son prix et ses limites d'usage.
- « Abonnement » : la souscription d'une Offre par le Client, pour une période renouvelable.
- « Conditions spécifiques » : les conditions propres à un Service, qui le décrivent et fixent son barème.
- « Conditions particulières » : le devis accepté ou le bon de commande conclu entre le Client et revzper SAS, qui peut déroger aux CGV et aux Conditions spécifiques (dans les Documents de la Plateforme, en anglais : « enterprise agreement » ou « order form »).
- « Documents de la Plateforme » : les conditions d'utilisation de la Plateforme (Terms of Service, ci-après les « Conditions d'utilisation ») et les politiques de la Plateforme, notamment l'accord de traitement des données (Data Processing Agreement, ci-après le « DPA »), l'accord de niveau de service (Service Level Agreement, ci-après le « SLA »), la politique de confidentialité (Privacy Policy), la politique de sécurité (Security Policy), la politique de réponse aux violations de données (Data Breach Response Policy), la politique d'utilisation de l'IA (AI Usage Policy), la politique de conservation des données (Data Retention Policy) et la politique d'utilisation acceptable (Acceptable Use Policy).
- « Contrat » : l'ensemble des documents énumérés à l'article 4.
- « Utilisateur » : toute personne à qui le Client donne accès à un Service dans le cadre de son Abonnement.
- « Contenus du Client » : le code source, les dépôts, les configurations, les données et tout autre contenu que le Client ou ses Utilisateurs connectent ou transmettent à un Service.
- « Résultats » : les analyses, constats, notes, scores, rapports et exports qu'un Service produit à partir des Contenus du Client.
Les intitulés des Documents de la Plateforme sont cités dans leur version de référence, en anglais.
Article 3 – Champ d'application et acceptation
3.1 Clients professionnels
Les CGV s'appliquent à toute vente de Services par revzper SAS. Les Services sont conçus et proposés exclusivement pour des professionnels : des personnes morales et des personnes physiques qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En commandant, le Client déclare agir à de telles fins, et revzper SAS se fonde sur cette déclaration. Les Services ne sont pas proposés aux consommateurs. Si, malgré cette déclaration, le Client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions que la loi réserve à ceux-ci s'appliquent : les articles 19.2 à 19.4 ne lui sont pas opposables, revzper SAS répondant alors des dommages directs et prévisibles causés par l'inexécution de ses obligations, et il conserve le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation que prévoient les Conditions d'utilisation.
3.2 Socle de la négociation commerciale
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. revzper SAS les communique sur un support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
3.3 Acceptation
Le Client accepte les CGV et les Conditions spécifiques du Service concerné avant toute commande : en ligne, en cochant la case prévue à cet effet, qui n'est jamais cochée par avance ; ou en acceptant des Conditions particulières qui y renvoient. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si revzper SAS les a acceptées par écrit ; à défaut, et conformément à l'article 1119 du Code civil, les clauses incompatibles des conditions générales de chaque partie sont sans effet.
3.4 Pouvoir de la personne qui commande
La personne qui commande au nom du Client déclare disposer du pouvoir de l'engager.
Article 4 – Documents contractuels et ordre de priorité
4.1 Documents du Contrat et ordre de priorité
Le Contrat entre revzper SAS et le Client est formé des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l'ordre où ils sont énumérés :
- les Conditions particulières, lorsqu'il en existe ;
- les Conditions spécifiques du Service souscrit ;
- les présentes CGV ;
- les Conditions d'utilisation et les autres Documents de la Plateforme.
En cas de contradiction entre deux documents, la stipulation du document de rang supérieur prévaut, sur la seule question où ils se contredisent. Le présent article est le seul qui fixe cet ordre ; seules des Conditions particulières peuvent y déroger, et de façon expresse.
4.2 Versions applicables
Les versions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sous réserve de leur modification dans les conditions de l'article 24.
Article 5 – Commande
5.1 Commande en ligne
Seules les Offres que les Conditions spécifiques d'un Service désignent comme vendues en ligne peuvent être commandées en ligne, lorsque la commande en ligne est ouverte. Le Client choisit l'Offre, prend connaissance des CGV, des Conditions spécifiques et des Documents de la Plateforme, les accepte en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande par le paiement du premier terme. La commande est confirmée au Client par voie électronique.
5.2 Commande sur devis
Les Offres que les Conditions spécifiques désignent comme vendues sur devis font l'objet de Conditions particulières. Le Contrat est alors formé par l'acceptation écrite, par le Client, du devis ou du bon de commande émis par revzper SAS, y compris par courrier électronique ou par signature électronique. Le devis indique sa durée de validité.
5.3 Conservation des documents acceptés
revzper SAS conserve chaque version des documents acceptés par le Client et la trace de leur acceptation (article 28). Le Client peut obtenir à tout moment, sur simple demande, une copie sur un support durable de la version qu'il a acceptée.
Article 6 – Information précontractuelle
6.1 Information du Client
Avant la commande, revzper SAS met à la disposition du Client les CGV, les Conditions spécifiques du Service, qui le décrivent et fixent son barème, et les Documents de la Plateforme. Elle lui communique les informations dont l'importance est déterminante pour son consentement, conformément à l'article 1112-1 du Code civil.
6.2 Besoins du Client
Le Client, professionnel, s'assure que le Service répond à ses besoins et à ses contraintes, notamment techniques, réglementaires et de sécurité, au besoin en posant ses questions à revzper SAS avant la commande.
Article 7 – Description et évolution des Services
7.1 Description
Chaque Service est décrit dans ses Conditions spécifiques.
7.2 Évolution
revzper SAS fait évoluer les Services pour les améliorer, les sécuriser ou les adapter à la réglementation. Elle ne retire pas une fonction essentielle de l'Offre souscrite pendant une période d'Abonnement déjà payée. Une évolution qui réduit de façon substantielle les fonctions d'une Offre est notifiée au Client trente jours au moins avant de prendre effet, et le Client peut alors résilier son Abonnement sans frais avant cette date.
7.3 Fonctions annoncées
Une fonction annoncée comme à venir, en préparation ou inscrite à une feuille de route ne fait pas partie du Service tant qu'elle n'est pas disponible. revzper SAS ne s'engage ni sur sa disponibilité ni sur une date, sauf stipulation expresse des Conditions particulières.
Article 8 – Comptes et Utilisateurs
8.1 Comptes et règles d'usage
La création et l'usage des comptes, les obligations des Utilisateurs et les règles d'usage de la Plateforme sont régis par les Conditions d'utilisation et par la politique d'utilisation acceptable (Acceptable Use Policy), auxquelles le présent article renvoie. Le nombre d'Utilisateurs que comprend chaque Offre est fixé par les Conditions spécifiques du Service. Le Client répond de l'usage que ses Utilisateurs font des Services.
Article 9 – Prix
9.1 Barème
Le barème de chaque Service, ses Offres et leurs limites d'usage figurent dans les Conditions spécifiques de ce Service. Le prix d'une Offre vendue sur devis est celui des Conditions particulières.
9.2 Prix hors taxes
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes applicables s'y ajoutent, au taux en vigueur à la date de facturation.
9.3 Remises
Une remise ne peut résulter que de Conditions particulières.
9.4 Révision des prix
revzper SAS peut modifier ses prix. Le nouveau prix est notifié au Client trente jours au moins avant son entrée en vigueur ; il s'applique à compter de la première période d'Abonnement qui commence après cette date, jamais à une période déjà payée. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son Abonnement sans frais avant son entrée en vigueur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 10 – Facturation et paiement
10.1 Offres commandées en ligne
Le prix d'une Offre commandée en ligne est payable d'avance par carte bancaire : à la commande, puis au début de chaque période d'Abonnement, par débit de la carte enregistrée par le Client.
10.2 Offres vendues sur devis
Le prix d'une Offre vendue sur devis est facturé selon la périodicité et payé selon le moyen prévus par les Conditions particulières. Sauf stipulation contraire de celles-ci, la facture est payable dans un délai de trente jours à compter de sa date d'émission, et jamais au-delà des délais maximaux fixés par l'article L441-10 du Code de commerce.
10.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées sur les sommes dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, revzper SAS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
10.4 Escompte
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
10.5 Facturation électronique
revzper SAS émet et reçoit les factures sous forme électronique dans les conditions et selon le calendrier fixés par la réglementation applicable.
10.6 Informations de facturation
Le Client communique à revzper SAS les informations nécessaires à sa facturation : sa dénomination, son adresse, son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Il en signale tout changement.
Article 11 – Suspension pour défaut de paiement
11.1 Mise en demeure préalable
En cas de défaut de paiement d'une somme échue, revzper SAS peut suspendre l'accès du Client au Service concerné, après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant quinze jours. La mise en demeure est adressée par courrier électronique à l'adresse du compte du Client ou par lettre recommandée avec avis de réception, et rappelle le présent article.
11.2 Portée de la suspension
La suspension est limitée au Service dont le prix est impayé. Elle ne supprime ni les Contenus du Client ni les Résultats, et l'accès est rétabli dès le paiement des sommes dues. Si le défaut de paiement persiste, revzper SAS peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 22.
11.3 Autres suspensions
Le présent article ne régit que la suspension pour défaut de paiement. La suspension d'un compte pour un manquement aux règles d'usage relève des Conditions d'utilisation et de la politique d'utilisation acceptable (Acceptable Use Policy).
Article 12 – Niveaux de service et support
12.1 Le SLA
La disponibilité des Services, la maintenance, le support et le traitement des incidents relèvent du SLA publié pour la Plateforme, auquel le présent article renvoie.
12.2 Engagements renforcés
Un engagement ferme de disponibilité, des crédits de service ou un niveau de support renforcé ne peuvent résulter que de Conditions particulières conclues dans le cadre d'une offre Enterprise.
Article 13 – Sécurité et incidents
13.1 Mesures de sécurité et notification des incidents
Les mesures de sécurité mises en œuvre par revzper SAS sont décrites dans la politique de sécurité (Security Policy). La notification des incidents de sécurité et des violations de données relève de cette politique et de la politique de réponse aux violations de données (Data Breach Response Policy), auxquelles le présent article renvoie.
13.2 Obligations du Client
Les obligations du Client relatives au code, aux identifiants et aux secrets qu'il connecte à la Plateforme sont celles des Conditions d'utilisation, section « Your Code, Credentials and Secrets ».
Article 14 – Données personnelles
14.1 revzper SAS sous-traitant
Lorsque revzper SAS traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment celles que contiennent le code et les métadonnées des dépôts analysés, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du DPA, qui fait partie du Contrat et auquel le présent article renvoie.
14.2 revzper SAS responsable de traitement
Les traitements dont revzper SAS est responsable, notamment ceux des données des comptes et de la facturation, sont décrits dans la politique de confidentialité (Privacy Policy).
14.3 Accord négocié
Un accord de traitement des données négocié, ou un avenant répondant au règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), ne peut résulter que de Conditions particulières conclues dans le cadre d'une offre Enterprise.
Article 15 – Confidentialité
15.1 Informations confidentielles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l'autre partie lui communique dans le cadre du Contrat et ne les utilise que pour l'exécuter. Les Contenus du Client, notamment son code source, et les Résultats sont des informations confidentielles du Client.
15.2 Accès de revzper SAS
revzper SAS n'accède aux Contenus du Client et aux Résultats que dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, au support que le Client demande, à la sécurité de la Plateforme, au respect d'une obligation légale ou aux autres fins, et dans les limites, que prévoient les Conditions spécifiques du Service. Elle impose la même confidentialité à son personnel et à ses sous-traitants qui y ont accès.
15.3 Exceptions
Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, celles qu'elle connaissait déjà, qu'elle a obtenues légitimement d'un tiers ou qu'elle a développées de façon indépendante. Une partie peut communiquer une information confidentielle lorsque la loi ou une autorité l'exige ; elle en informe l'autre partie lorsque cela est permis.
15.4 Durée
Ces obligations s'appliquent pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin, et en tout état de cause aussi longtemps que revzper SAS conserve des Contenus du Client ou des Résultats.
Article 16 – Propriété intellectuelle
16.1 Renvoi aux Conditions d'utilisation
Les droits de chaque partie sur la Plateforme, sur les Contenus du Client et sur les Résultats, ainsi que la licence que le Client consent à revzper SAS pour lui fournir les Services, sont définis par les Conditions d'utilisation, section « Intellectual Property Rights », auxquelles le présent article renvoie.
Article 17 – Données d'usage et entraînement des modèles
17.1 Renvoi aux documents de référence
Les données d'usage de la Plateforme que traite revzper SAS, et les règles qui encadrent l'utilisation des Contenus du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, sont fixées par la politique de confidentialité (Privacy Policy), par le DPA, clause « No Training on Personal Data », et par la politique d'utilisation de l'IA (AI Usage Policy), clause « Use of Your Data to Train AI Models », auxquels le présent article renvoie.
Article 18 – Garanties
18.1 Obligation de moyens
revzper SAS fournit les Services avec le soin et la diligence d'un professionnel, conformément à leur description dans les Conditions spécifiques. Il s'agit d'une obligation de moyens.
18.2 Ce que les Résultats ne garantissent pas
revzper SAS ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs ou fonctionneront sans interruption, ni que les Résultats seront exhaustifs ou exacts. Les Résultats aident le Client à prendre ses propres décisions ; ils ne constituent ni un audit, ni une certification, ni l'assurance que le code ou les systèmes du Client sont exempts de vulnérabilités, de secrets ou de difficultés de licence.
18.3 Garantie du Client
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les Contenus du Client qu'il connecte ou transmet aux Services, et que leur traitement par les Services, selon ses instructions, ne viole ni la loi ni les droits d'un tiers.
18.4 Autres garanties
Dans la mesure permise par la loi, revzper SAS ne donne pas d'autre garantie que celles que prévoit le Contrat.
Article 19 – Responsabilité
19.1 Principe
Chaque partie répond envers l'autre des dommages directs et prévisibles causés par l'inexécution de ses obligations au titre du Contrat, dans les limites du présent article.
19.2 Plafond
La responsabilité totale de revzper SAS envers le Client, toutes réclamations confondues, au titre du Contrat ou des Services et quel qu'en soit le fondement, est limitée à un montant égal à douze mois du prix de l'Abonnement concerné, au tarif en vigueur à la date du fait générateur de la première réclamation, ou à son prix annuel pour un Abonnement annuel. Lorsque le Client utilise un Service sans contrepartie financière, ce montant est limité à cent euros (100 €).
19.3 Dommages exclus
revzper SAS ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle, d'image ou de données, qu'ils résultent de l'usage des Services, de leur indisponibilité ou de décisions prises sur la base des Résultats, y compris ceux que produit l'intelligence artificielle. Elle ne répond pas des pertes qui résultent de la manière dont les Services sont intégrés aux opérations du Client.
19.4 Délai pour agir
Toute action contre revzper SAS doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, comme l'article 2254 du Code civil le permet entre professionnels.
19.5 Ce qu'aucune limite ne couvre
Aucune limitation ni exclusion du présent article ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive de revzper SAS, de décès ou de dommage corporel, ni à une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter ou d'exclure.
19.6 Répartition des risques
Les limites du présent article ont été prises en compte dans la fixation des prix et reflètent la répartition des risques convenue entre les parties.
Article 20 – Garantie d'éviction
20.1 Garantie
revzper SAS garantit au Client que la Plateforme, telle qu'elle la fournit, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Si un tiers en fait grief au Client, revzper SAS assure la défense du Client et prend en charge les condamnations prononcées contre lui à ce titre, à condition que le Client l'en informe sans délai par écrit, lui laisse la conduite de la défense et lui apporte sa coopération.
20.2 Solutions
revzper SAS peut, à son choix et à ses frais, obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service, le modifier pour faire cesser l'atteinte ou, si aucune de ces solutions n'est raisonnablement possible, résilier l'Abonnement concerné et rembourser au Client la part du prix payée d'avance pour la période non exécutée.
20.3 Exclusions
La garantie ne couvre pas les atteintes qui résultent des Contenus du Client, d'un usage du Service non conforme au Contrat, de sa combinaison avec des éléments que revzper SAS n'a pas fournis, ni des composants de tiers que la Plateforme fournit sous leur propre licence. Les sommes prises en charge au titre du présent article entrent dans le plafond de l'article 19, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 21 – Force majeure
21.1 Effet
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai, et l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement.
21.2 Empêchement durable
Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement concerné par notification écrite, sans indemnité. revzper SAS rembourse alors au Client la part du prix payée d'avance pour la période non exécutée.
21.3 Sommes dues
La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues pour les Services fournis avant sa survenance.
Article 22 – Durée, renouvellement et résiliation
22.1 Abonnement commandé en ligne
Un Abonnement commandé en ligne est conclu pour une période d'un mois, renouvelée automatiquement pour la même durée. Le Client peut le résilier à tout moment en écrivant à contact@revzper.com ou, lorsque le Service le permet, depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n'est pas remboursée.
22.2 Abonnement vendu sur devis
La durée d'un Abonnement vendu sur devis et ses conditions de renouvellement sont celles des Conditions particulières. Lorsqu'elles fixent une durée déterminée, par exemple d'un an, le prix de toute cette durée reste dû si le Contrat prend fin plus tôt à la demande du Client, notamment lorsqu'il change de fournisseur ou demande la suppression de ses données (article 23) : il est facturé aux échéances prévues, et la part payée d'avance n'est pas remboursée. Cette règle ne s'applique pas lorsque le Client résilie le Contrat pour un manquement de revzper SAS (article 22.3) ou dans les conditions de l'article 24.2.
22.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, auquel elle n'a pas remédié dans les trente jours d'une mise en demeure qui le décrit, l'autre partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil. Par exception, revzper SAS peut résilier le Contrat sans délai, par notification écrite, en cas d'activité frauduleuse ou illicite, ou d'un manquement aux règles d'usage qui met en danger la Plateforme, ses utilisateurs ou des tiers, dans les cas que prévoient les Conditions d'utilisation et la politique d'utilisation acceptable (Acceptable Use Policy).
22.4 Effets de la fin du Contrat
La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ouvre la réversibilité prévue à l'article 23. Les stipulations qui, par leur nature, survivent à la fin du Contrat, notamment les articles 15, 19, 23, 28 et 30, restent applicables.
Article 23 – Réversibilité et suppression des données
23.1 Changement de fournisseur
Le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur, à transférer ses données vers une infrastructure qui lui est propre ou à les récupérer, dans les conditions des articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 sur les données. Le préavis d'une telle demande est celui de la résiliation de l'Abonnement concerné ; il n'excède jamais deux mois.
23.2 Période de transition
Lorsque le Client demande à changer de fournisseur, revzper SAS lui apporte, pendant une période de transition de trente jours au plus qui suit le préavis, l'assistance raisonnable que le changement requiert, continue de fournir le Service dans la mesure où ce changement le nécessite et maintient la sécurité des données. Elle lui communique les informations utiles à sa stratégie de sortie, notamment les risques connus pour la continuité du Service pendant le changement. Le Client peut prolonger une fois cette période, pour la durée qu'il juge plus appropriée à ses propres fins ; le Contrat, y compris ses articles 11, 22.3 et 27.2, reste applicable pendant la prolongation.
23.3 Export
Pendant la durée de l'Abonnement et pendant la période de récupération ci-après, le Client peut exporter les données qu'il a apportées et les Résultats dans des formats ouverts et couramment utilisés, que les Conditions spécifiques de chaque Service indiquent.
23.4 Période de récupération
À la fin du Contrat, et le cas échéant après la période de transition, le Client dispose d'une période de récupération d'au moins trente jours pour exporter ses données.
23.5 Suppression
Une fois la période de récupération expirée, revzper SAS procède à la suppression des dépôts du Client suivis par les Services et des Résultats qui s'y rapportent, sous réserve des données qu'une obligation légale lui impose de conserver et de ce que prévoient les Conditions spécifiques d'un Service pour les dépôts que d'autres personnes suivent également.
23.6 Aucuns frais de changement
revzper SAS ne facture ni frais de changement de fournisseur ni frais d'extraction des données. Le prix d'un Abonnement à durée déterminée qui reste dû jusqu'à son terme (article 22.2) est le prix convenu pour cette durée, et non des frais de changement de fournisseur.
23.7 Fin du Contrat en cas de changement
Lorsque le Client demande à changer de fournisseur, le Contrat prend fin dès que le changement est mené à bien ; lorsqu'il demande seulement la suppression de ses données, le Contrat prend fin à l'expiration du préavis. revzper SAS l'informe de cette fin.
Article 24 – Modification des CGV et des Conditions spécifiques
24.1 Notification
revzper SAS peut modifier les CGV et les Conditions spécifiques d'un Service. Elle notifie la nouvelle version au Client, par courrier électronique ou sur la Plateforme, trente jours au moins avant son entrée en vigueur, en indiquant ce qui change.
24.2 Droit de résiliation
Le Client qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son Abonnement sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, elle s'applique à compter de cette date. Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut entrer en vigueur dans le délai que celles-ci imposent.
24.3 Versions archivées
Chaque version des CGV est datée et numérotée. Les versions antérieures sont archivées et communiquées au Client sur simple demande.
24.4 Conditions particulières
Les Conditions particulières ne peuvent être modifiées que d'un commun accord écrit.
24.5 Documents de la Plateforme
Une nouvelle version d'un Document de la Plateforme qui réduit les droits du Client ou accroît ses obligations lui est notifiée dans les mêmes conditions, et l'article 24.2 s'applique.
Article 25 – Références commerciales
25.1 Mention du Client
Sauf refus du Client, revzper SAS peut mentionner son nom et son logo parmi ses références commerciales, sans autre détail sur le Contrat. Le Client peut s'y opposer à tout moment en écrivant à contact@revzper.com ; revzper SAS retire alors la référence de ses supports dans un délai raisonnable.
Article 26 – Sous-traitance et cession
26.1 Sous-traitance
revzper SAS peut confier une partie de l'exécution des Services à des sous-traitants, dont elle reste responsable envers le Client. Les sous-traitants ultérieurs qui traitent des données personnelles pour le compte du Client, et les conditions dans lesquelles revzper SAS en change, figurent dans le DPA, auquel le présent article renvoie.
26.2 Cession par le Client
Le Client ne peut céder le Contrat qu'avec l'accord écrit préalable de revzper SAS.
26.3 Cession par revzper SAS
Le Client consent par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession du Contrat par revzper SAS à une société qui reprend tout ou partie de son activité. La cession lui est notifiée par écrit, et le Client peut alors résilier son Abonnement sans frais dans les trente jours de cette notification.
Article 27 – Conformité
27.1 Lois applicables
Chaque partie respecte les lois et règlements applicables à l'exécution du Contrat, notamment en matière de lutte contre la corruption.
27.2 Sanctions et contrôle des exportations
Le Client déclare qu'il n'est pas visé par une mesure restrictive de l'Union européenne ou de la France, et qu'il n'utilise pas les Services, ni ne permet qu'ils soient utilisés, au profit d'une personne visée par une telle mesure ou en violation des règles applicables au contrôle des exportations. revzper SAS peut suspendre ou résilier le Contrat si cette déclaration se révèle inexacte.
Article 28 – Convention de preuve
28.1 Enregistrements de la Plateforme
Conformément à l'article 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements de la Plateforme font preuve, sauf preuve contraire, de l'acceptation des documents du Contrat et des commandes. Chaque enregistrement indique la version du document accepté, l'empreinte numérique de son contenu, la date et l'heure de l'acceptation et le compte qui l'a donnée. Une copie de la version acceptée, qui porte la même empreinte, peut être exportée sur un support durable.
28.2 Écrits électroniques
Les courriers et documents électroniques échangés entre les parties ont la même force probante qu'un écrit sur papier.
Article 29 – Dispositions générales
29.1 Langue
Les CGV et les Conditions spécifiques sont rédigées en français ; si elles sont traduites, seule la version française fait foi. Les Documents de la Plateforme sont rédigés en anglais, et chacun désigne sa version de référence.
29.2 Intégralité
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.
29.3 Divisibilité
Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations restent applicables.
29.4 Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
29.5 Indépendance des parties
Les parties sont des contractants indépendants ; le Contrat ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination.
29.6 Notifications
Les notifications prévues au Contrat sont faites par écrit : par courrier électronique, à l'adresse contact@revzper.com pour revzper SAS et à l'adresse du compte du Client pour le Client, ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de la partie concernée.
Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente
30.1 Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit français.
Dans la mesure où la loi le permet, notamment entre commerçants au sens de l'article 48 du code de procédure civile, tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat que les parties ne parviennent pas à résoudre à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire.
30.2 Réclamation préalable
Avant d'engager une action, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite, à l'adresse legal@revzper.com lorsqu'elle est destinée à revzper SAS. Cette démarche n'empêche pas une procédure d'urgence ou conservatoire.